Loi Carrez : un mesurage de surface qui exige d’être précis pour éviter tout litige

Pourquoi évoque-t-on la loi Carrez lors d’une vente en copropriété ?

Si vous prévoyez de vendre votre bien situé au sein d’un immeuble de copropriété, la mention de sa superficie privative, dite « Carrez », sur tous les documents qui accompagnent la vente est une obligation. Cette mesure, encadrée par la loi du 18 décembre 1996, protège l’acheteur d’un lot de copropriété en lui garantissant une information exacte sur la surface qu’il acquiert. Dans le calcul de la superficie privative Carrez, seules les surfaces à usage privatif sont prises en compte, à condition qu’elles soient d’au moins 8 m2 et que leur hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 mètre. Les parties communes, les caves, les balcons, les terrasses et les garages sont exclus de cette opération. Avant de fixer la valeur de la superficie privative, il faut la vérifier scrupuleusement pour s’assurer qu’elle ne dépasse pas 5 % de la surface réelle, erreur qui peut être sanctionnée d’une réduction proportionnelle du prix du bien et d’un remboursement du trop-perçu, si l’acheteur la découvre après la conclusion de la vente.

Quelles autres particularités et pourquoi ne pas réaliser soi-même le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez doit être réalisé avec un soin particulier, en utilisant un matériel de mesure laser de précision. Le certificat de mesurage remis doit être conforme aux exigences légales et joint directement au compromis de vente. Il est valable sans limitation de durée tant que les surfaces du bien n’ont pas été modifiées. Pour vendre votre lot de copropriété avec la mention d’une superficie privative loi Carrez précise et qui n’engage pas votre responsabilité en cas de litige, optez pour une prestation réalisée par un diagnostiqueur expert en mesurages.